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32 880 résultats pour « Loye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH4 JCP FOND

69d98b04cdc6046d47d31ad4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

2009 et avenants, un logement situé [Adresse 4], que Mme [C] [S] manque à son obligation d'occuper paisiblement du logement loué telle que posée par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et à l'article

Source officielle

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TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27cbcdc6046d475caed8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

a donné à bail à usage d’habitation un logement situé [Adresse 3] à Monsieur [C] [E], moyennant un loyer mensuel de 472,10 euros, outre 69 euros de provisions pour charges mensuelles.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a174189cdc6046d47262648

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

a donné à bail à Madame [O] [U] un logement n°[Adresse 5] à [Localité 5], pour un loyer initial mensuel de 505,09 €, outre 44,20 € pour provision sur charges.

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea08cdc6046d4705c538

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 29 janvier 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à [G] [A] [W] un commandement de payer la somme de 1.083,60 € au titre des loyers impayés.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7db7cdc6046d477f11aa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il a indiqué avoir parfois des difficultés à payer son loyer et ne pas avoir payer le loyer complet dernièrement.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a18939dcdc6046d4747e2e4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Faisant état de l’absence de règlement des loyers et des sommes convenues par l’échéancier de paiement concernant l’arriéré des loyers du logement situé au 3 C, et indiquant que le contrat de location

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e69ee2cdc6046d47f29679

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Z] [R] de justifier de l’occupation d’un logement sis [Adresse 4] .

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d97494cdc6046d47d16cac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ACTION LOGEMENT SERVICES a consenti aux bailleurs une garantie VISALE au titre de laquelle elle s'est portée caution solidaire de Monsieur [K] [T] pour le paiement des loyers et des charges locatives,

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d97497cdc6046d47d16d14

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ACTION LOGEMENT SERVICES a consenti au bailleur une garantie VISALE au titre de laquelle elle s'est portée caution solidaire de Madame [Q] [W] pour le paiement des loyers et des charges locatives, pour

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2f9cdc6046d47901155

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a actionné la caution, de sorte que la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé la somme de 1 800 euros en lieu et place de la locataire.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160aeecdc6046d47082b29

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Madame [F] [L] pour le paiement des loyers et des charges selon le dispositif « VISALE ».

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69d98b0dcdc6046d47d31b5f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Z] [S] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4934,48 euros au titre des loyers et charges impayés échus, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, charges

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096ea3ea7c8c1120ddde1

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

" LOYER " Le présent bail commercial est consenti et accepté moyennant un loyer annuel fixé Cent Quarante Mille Euros (140.000 euros) hors tous droits et taxes.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69d98b07cdc6046d47d31aea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[F] [W] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4375,16 euros au titre des loyers et charges impayés échus, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, charges

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97eedcdc6046d47d2435a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

sis, 2 bis avenue de Royat 63400 Chamalières appartenant à Monsieur [C] [T], la société Action logement services s'est portée caution pour le paiement des loyers et charges.

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f103cdc6046d47064256

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l’espèce, le VISALE ou VISA pour l’Emploi et le Logement, qui constitue un mécanisme de sécurisation des loyers dans le parc locatif privé, est principalement régi par la convention quinquennale 2015

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b13dcdc6046d474a3fc7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Des loyers demeurant impayés, le Cabinet [H], agissant en qualité de mandataire du bailleur, a saisi la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES au titre du dispositif Visale afin que les loyers dus par le locataire

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096f03ea7c8c1120de5d7

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Le montant actuel du loyer est 45.484,32 euros annuel hors taxe, hors charge.

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee083ea7c8c112520ecf

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Le bail a été consenti moyennant un loyer binaire comprenant : ▪ un loyer de base d’un montant de 175 000 euros hors taxe et hors charges par an, et, ▪ un loyer variable additionnel correspondant à

Source officielle
TJ

Service des référés

658096f13ea7c8c1120de88e

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Faisant valoir le défaut de paiement des loyers, la bailleresse a fait délivrer au preneur, par acte d'huissier de justice du 23 mars 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant

Source officielle