CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1
68643bad0bb2f8a66ca6487f
1 juillet 2025
SARL LE [J] [H], dont le siège social est sis L’hostellerie Abraham - 22400 SAINT ALBAN/ FRANCE Représentant : Maître Lucas GERGAUD de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de