Code 88M Majeur handicapé Contestation d’une décision relative à une allocation Not. aux parties (LR) : CC [P] [L] CC MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DE MAINE ET [Localité 1] CC Me Ludovic

CLR AUTO 33 Le Copie conforme + copie exécutoire Me Ludovic BAZIN Copie conforme S.A.S.

PARTIE SAISIE : Monsieur [M] [H] [P] né le [Date naissance 3] 1970 à ANGERS (Maine-et-Loire) de nationalité française [Adresse 2] représenté par Maître Jean-Philippe HAMEIDAT substitué par Maître Ludovic

GEVELA, immatriculée au RCS D’[Localité 1] sous le N° 391 695 699, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Ludovic

ANGERS 1ère Chambre JUGEMENT JUGEMENT DU DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE : Madame [I] [V] veuve [L] née le 24 Avril 1959 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Ludovic

[N] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Maître Ludovic BAZIN, avocat au barreau d’ANGERS DÉFENDERESSE : S.A.

1 exp la SELARL CABINET ESSNER, 1 exp la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, 1 exp Me Ludovic LOYER Copie délivrée le COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] -=-=-=- JUGE DE L’EXECUTION

5AZ SCI/FH PPP Référés N° RG 26/00132 - N° Portalis DBX6-W-B7K-[Immatriculation 1] Etablissement [K] HABITAT C/ [Y] [D] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Ludovic

GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, Avocat au barreau D’ANGERS Monsieur [Y] [R] né le 24 Février 1955 à [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS,

[W] [V] [X], Mme [A] [I] [U] [Z] épouse [V] [X] le: EXECUTOIRE + COPIE Me Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS - 359 Me Ludovic SIREAU ([Localité 9] ) REPUBLIQUE

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Mme [B] [X], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] représentée par Représentant : Me Ludovic

la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat au Barreau du MANS Monsieur [W] [M], exerçant en qualité d’artisan sous l’enseigne CT Elec, demeurant “[Adresse 16] représenté par Maître Ludovic

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Ali AIT TABET et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Ludivine ASSEM, Greffier.

ANJOU CONCEPT ELEC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocat au barreau D’ANGERS DEFENDERESSE S.C.I.

BMI dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Ludovic KALIFA, avocat au barreau de MARSEILLE S.D.C.

rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [J] [N] [K] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 15] [Localité 7] représenté par Me Ludivine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18/01/2024 à : Me Valérie FIEHL Copie exécutoire délivrée le : 18/01/2024 à : Me Ludivine LUBAKI Pôle civil de proximité ■ PCP

ENTRE : Madame [L] [W] épouse [I], demeurant 9 Rue Anne de Bretagne - 56380 GUER Représentée par Maître Alexandra NOKOVITCH de la SELARL NOKOVITCH, avocats au barreau de NANTES postulant de Maître Ludivine