demeurant 1 rue Bouquières - 31000 TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [B] [N] demeurant 1 E rue de la République - Etage 1 - Porte 105 - 28110 LUCÉ

PARTAGE OU CONTESTATION PARTAGE DEMANDEUR : Madame [S] [G] [Z] [W] née le 27 Mars 1970 à CHARTRES (28000) de nationalité Française 10 rue résidence les Flandres - Rue de Lattre de Tassigny 28110 LUCÉ

Par conséquent, la société LUL IMMO sera déboutée de l’intégralité de ses demandes.

EURE ET LOIR HABITAT, dont le siège social est sis 2 rue du 11 Novembre - B.P 80013 - 28111 LUCÉ CEDEX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [L] [Z] [O] demeurant 27 rue de Bruxelles - Logement n° 29 - 28110 LUCÉ

30914 NIMES CEDEX 2 représentée par Madame [Z] [S], chargée de contentieux, munie d'un pouvoir de représentation DEFENDERESSE: Madame [H] [M] née le 17 décembre 1996 à BENIN CITY domiciliée 8 rue Lulli

EURE ET LOIR HABITAT, dont le siège social est sis 2 rue du 11 Novembre - B.P 80013 - 28111 LUCÉ CEDEX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEURS : Madame [Y] [S], demeurant 12 Résidence des Béguines - Appt 23 - 28110 LUCÉ

SAMMARCELLI MOUSSEAU, demeurant 5 rue du Château Trompette - 33000 BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, plaidant D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [Z] [T] [R] demeurant Résidence Le Hameau de Lucé

Château Trompette - 33000 BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 706 plaidant D’une part, DÉFENDEUR(S) : Madame [O] [B] née le 14 Mai 1986 à CHARTRES (28000) demeurant Le Hameau de Lucé

MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P0173 DEFENDERESSES ASSOCIATION KANA JEUNESSE D’AVENIR immatriculée au SIREN sous le numéro 829 852 086 dont le siège social est sis 16 Square Lulli

EURE ET LOIR HABITAT dont le siège social est sis 2 rue du 11 Novembre - Agissant par son représentant légal - 28110 LUCÉ agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette

EURE ET LOIR HABITAT, dont le siège social est sis 2 rue du 11 Novembre - B.P 80013 - 28111 LUCÉ CEDEX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

EURE ET LOIR HABITAT, dont le siège social est sis 2 rue du 11 Novembre - B.P 80013 - 28111 LUCÉ CEDEX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

PRIGENT, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit, PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS: Monsieur [Y] [D] né le 28 Juin 1986 à KHEMISSET Profession : SANS 23 Rue de Bruxelles APT 5 28110 LUCÉ

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Réputé contradictoire DU 09 Juillet 2024 DEMANDEUR : Madame [O] [B] née le 17 Septembre 1987 à CHARTRES (28000), demeurant 4 résidence des Béguines - 28110 LUCÉ

PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 01 Avril 2025 DEMANDEUR : SA EURE ET LOIR HABITAT, dont le siège social est sis 2 rue du 11 novembre - 28110 LUCÉ

par Monsieur [X] [O] en sa qualité de gérant et Madame [T] [Z] épouse [O], en sa qualité de gérante, comparants D’une part, DÉFENDEUR(S) : Madame [R] [V] demeurant 9 bis rue des Ecoles - 28110 LUCÉ