AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. 9 REFERES
6a0cd1adcdc6046d473c9225
19 mai 2026
19 mai 2026
PONT MOUJA LUNETTERIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du dix neuf Mai deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Hervé HUMBERT, GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, PARTIES
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REFERES 1ère Section
6973f0d5cdc6046d477d014d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La SASU LES LUNETTES VERTES, qui succombe, sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 2 avril 2025.
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