AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 1 - 2ème chambre
6985f248cdc6046d473286cb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
avocat au barreau de BOURGES DEFENDEUR : Monsieur [U] [G] [V] [T] de nationalité FRANCAISE [Adresse 1] [Localité 4] né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 12] comparant et plaidant par Me Evelyne MAGNIER-MORIGNAT
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3ème Chambre
69d5617acdc6046d47713b94
7 avril 2026
7 avril 2026
, outre la condamnation de la Commune de Morigny-Champigny à lui verser une somme de 4 000 € au titre de l'article L 761-1du code de justice administrative.
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