Assignation du : 31 Mai 2017 INCIDENT ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 19 Décembre 2023 DEMANDEUR A L’INCIDENT Monsieur [D] [M] [JI] [Adresse 2] [Localité 11] représenté par Maître

] domicilié : chez Chez Maître DAUMAS Catherine [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

[A] [L] demande au juge de la mise en état de : « DEBOUTER Maître [B] [U] de l’intégralité de ses demandes ; CONDAMNER Maître [B] [U] à verser à M.

[S] [G] et Maître [C] [Y].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître FRETEL #C0900 - Maître MEYNARD #P0240 - Maître BRAUN #D0045 - Maître BOCCON GIBOD #C2477 - Maître OUHIOUN #P0517

LTD [Adresse 3] [Adresse 3] IRLANDE représentée par Maître Kami HAERI de WHITE AND CASE LLP, avocat constitué et plaidant au barreau de PARIS - #J0002 et par Maître Julia BOMBARDIER de TACTICS AARPI,

[J] et de la Société [G] [J] : - Constater que les époux [H] ont assigné Maître [G] [J] et la SELAS [G] [J] NOTAIRES en leur qualité de successeur de Maître [M] [C] ; - Constater que les reproches faits

Pierre-Edouard SZYMANSKI, avocat au barreau de COMPIEGNE Et : Maître [E] [T], notaire [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS

MANDATEAM prise en la personne de Maître [U] [K] ès qualité de co-liquidateur de la société LABEL HABITAT demeurant [Adresse 1] représentée par Me Camille PERCHERON, avocat au barreau du HAVRE Maître

Pascale FAVIER de la SCP GOBERT ET FAVIER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B104 DÉFENDEUR : Maître [R] [Y], Avocat au barreau de NANCY, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Sophie CLANCHET

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01256 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X562 N° minute : 23/02201 S.A. [1] Représentant : Maître Loïc TOURANCHET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AVIS DE MISE EN DÉLIBÉRÉ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/11819 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUXJQ DEMANDEURS Madame [Z] [W] [U] Rep/assistant : Maître Karène BIJAOUI-CATTAN

[J] ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [Q] [J], en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S.

Monsieur [J] [X], par acte de commissaire de justice en date des 05 et 06 août 2024, a assigné Madame [H], Maître [O] [I], Maître [M] [S] ainsi que la SA MMA IARD ès qualité d’assureur de Maître [O] [I

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00754 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XWVT N° minute : 23/02198 Société [1] Représentant : Maître Xavier BONTOUX

Par courrier en date du 17 juin 2025, Maître [Y] [R] a indiqué ne pas être en mesure de satisfaire à la demande en l’absence d’accord donné par la commune de [Localité 2].

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 819 886 409 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, représentée par Maître

(postulante), avocate au barreau de PARIS - #R0285 DEFENDEUR Maître [Y] [F] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume BERTON (plaidant), avocat au barreau de STRASBOURG, et Maître