[U] (CCC) CIPAV (CCC + FE) - avocat(s) par LS Me Dimitri PINCENT (CCC) Me Malaury RIPERT (CCC + FE) Le : Pour le Greffier Me Dimitri PINCENT Me Malaury RIPERT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

JANVIER 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01176 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5JE N° de MINUTE : 24/00107 DEMANDEUR URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Malaury

Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0322 DEFENDEUR CIPAV [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Malaury

Notification : Le A : 1 CCC aux parties ORDONNANCE RENDUE LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE [7] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 3] ayant pour avocat Me Malaury

Par assignation du 18 mars 2025, la SARL RIPERT a sollicité 8 mois de délais pour quitter les lieux.

MAISONS RIPERT (LRAR + LS) [M] [U] épouse [T], [Y] [T] (LRAR + LS) Copie dossier EXPOSE DU LITIGE Il est constant que par exploit délivré le 18 mars 2025, la SARL MAISONS RIPERT a fait assigner

DEMANDERESSE : IRCEC [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Malaury RIPERT, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : Monsieur [U] [I] [H] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant ni représenté

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01935 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLLD N° de MINUTE : 24/01913 DEMANDEUR URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Malaury

RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0408 COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 11 Décembre 2023.

A l’audience du 6 mars 2026, la société MALLARME a maintenu les termes de son assignation.

00722 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCIZ Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - Mme [L] [Y] Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - CIPAV - Me Dimitri PINCENT - Me Malaury

par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sandrine NEFF, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE [4], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Malaury

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me Gilles MIGAYROU - Me Malaury RIPERT délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 21/12807 N° Portalis

Le A 1 ccc aux parties JUGEMENT RENDU LE CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE L’UNION POUR LE [9] [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 3] Ayant pour avocat Maître RIPERT

représentée par Me Mathieu PAGNOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0298 DÉFENDEURS Monsieur [U] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [G] [F] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Malaury

[C] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS - dispensé de comparution DEFENDERESSE : CIPAV [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Malaury RIPERT

RIPERT, avocat au barreau de PARIS - dispensé de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle social collège employeur

de Madame Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, Greffière lors des débats et de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit : Entre : DEMANDERESSE SCCV CHATENAY MALABRY