MALEPA, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal Et S.D.C. [Adresse 8], sis [Adresse 9], pris en la personne de son Syndic en exercice, S.A.S.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte authentique du 20 juillet 2022, la société MALUGA a acquis une maison d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 5] au prix de 1.960.000 euros.

MAREVA + 2 grosses S.A.R.L.

La SCI MAEVA est propriétaire de l’immeuble voisin sis au numéro 9 et 11 de la même rue.

assister l’intéressé ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme PREFETE DE L’AIN préalablement avisé , représenté par Maître Maeva

assister l’intéressé ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisé , représenté par Maître Maeva

Le PREFET DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Maeva MADDALENA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [W] [A] né le 10 Février 1990

Le PREFET DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Maeva MADDALENA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [Z] [I] né le 28 Novembre 1989

Le PREFET DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Maeva MADDALENA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [X] [S] [G] né le 02 Février

avocat pour assister l’intéressé ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [A] [K] préalablement avisé, représenté par Maître Maeva

REOUVERTURE DES DEBATS DU 19 JUILLET 2024 EN DEMANDE : Monsieur [T], [X], [G] [I] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 8] ([Localité 7]) [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 5] représenté par Me Maréva

Guy PARISOT Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Madame Maéva GIANNONE, greffier DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute

DÉBATS Audience publique du 28 mai 2024 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 12 juillet 2024 par Mme Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, assistée de Mme Maeva

Guy PARISOT Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Madame Maéva GIANNONE, greffier DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute

Présidente : Mme Florence AUGIER Assesseur collège employeur: Madame Dominique DALBIES Assesseur collège salarié: Mme Emmanuelle GIRAUD Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Madame Maéva

Guy PARISOT Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Madame Maéva GIANNONE, greffier DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute

(e) : Monsieur Julien FERRAND Assesseur collège employeur: Madame Dominique DALBIES Assesseur collège salarié: Mme Yasmina SEMINARA Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Madame Maéva

Président(e) : Mme Florence AUGIER Assesseur collège employeur: Madame Dominique DALBIES Assesseur collège salarié: Mme Emmanuelle GIRAUD Assistées lors des débats et du prononcé du jugement par : Madame Maéva