encontre des contribuables ; - d’annuler la décision attaquée en date du 17 septembre 2021 ; - Prononcer la décharge des cotisations complémentaires d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et des majorations

) au titre des cotisations et majorations impayées au titre du deuxième trimestre de l’année 2024.

[O], Concernant l’asbestose, Fixer à son maximum la majoration de la rente servie à M. [O] au titre de son asbestose et dire que la CPAM devra verser cette majoration à M.

L’URSSAF ILE DE FRANCE a émis une mise en demeure le 08 février 2023 concernant le paiement des cotisations et des majorations de retard dues pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Sur la demande de remise des majorations de retard Le redevable de majorations de retard ne peut saisir la juridiction contentieuse de sécurité sociale d'une demande de remise des majorations que par

21 Mai 2026 -------------------- N° RG 26/00086 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZHF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO

Suivant acte de commissaire de justice en date du 31 août 2023, Messieurs [Y] ont assigné Monsieur [O] en redressement judiciaire devant le Tribunal de commerce Saint-Malo.

Par acte de commissaire de justice, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 6] représenté par son syndic la SARL LA CROIX MALO a fait assigner, Monsieur [O] [J] par acte du 11 décembre

Par mise en demeure du 27 janvier 2023, la CAF a informé l’allocataire qu’en l’absence de paiement, une majoration de 10 % de cette dernière pourra être appliqué.

21 Mai 2026 -------------------- N° RG 26/00132 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZ4R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO

MALOA IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Maxime GOUYER de la SELARL KERLEZ AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-MALO

[R] [S] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS MALD [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Marion POIRIER de la SELARL PROMAVOCAT, avocats au barreau de REIMS S.A.S.

, - Condamner Mme [T] [E] à verser à l'URSSAF Bretagne la somme de 17 097 € dont 12 518 € de cotisations, 3 040 € de majoration de redressement et 1 899 € de majoration de retard sans préjudice des majorations

A l’audience du 6 février 2026, l’URSSAF demande au tribunal de : - juger l’opposition recevable mais mal fondée ; - valider la contrainte à hauteur de 4 255 euros ; - rejeter toute autre demande.

2023 ; • dire et juger que la contrainte du 5 décembre 2024 est nulle ainsi que les mises en demeure des 18 septembre 2023 et 18 octobre 2023 ; • dire et juger que la contrainte du 5 décembre 2024 est mal

[C] [F] demande la majoration du capital qui a été versé par la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales et de la Caisse des Dépôts et Consignations et sollicite que cette majoration

A l’audience du 6 février 2026, l’URSSAF a demandé au tribunal de : - juger l’opposition recevable mais mal fondée ; - valider la contrainte à hauteur de 3 553 euros ; - rejeter toute autre demande.

FAITS ET PROCEDURE L'URSSAF de Bretagne a signifié le 2 juillet 2025 à [L] [Q] une contrainte décernée le 24 juin 2025 le sommant de verser la somme de 292 € correspondant à des cotisations et majorations

Elle précise oralement que seules les cotisations des 1er trimestre 2020 et 1er trimestre 2024 restent dues, les autres périodes étant prescrites (cotisations et majorations de retard au titre des 1er,