Il fait valoir que le jugement de reconstitution d’acte de naissance émanant de la juridiction malgache qu’il produit doit être reconnu de plein droit sur le territoire français et que dans ces conditions

SECURITE MALOUINE d'une somme de 505 euros.

La SCI MAOUCHI n'a pas constitué avocat. MOTIFS Il convient de constater le désistement d'instance de la SCI Saint Pierre de sa demande principale.

par M. et Mme [N] Madame [W] [K]-[N], Représentée légalement par M. et Mme [N] demeurant [Adresse 2] représentés par Me David FERTOUT, avocat au barreau de Paris DÉFENDERESSE SOCIETE NATIONALE MALGACHE

Elle relève en outre l’absence de toute mention juridique se rapportant à la loi malgache relative à l’état civil pour justifier de l’illégalité de l’acte.

APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 21 MAI 2026 ; Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE

APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 1] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 21 MAI 2026 ; Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE

Il soutient que l’original de l’acte d’état civil n°1515 est en langue malgache et en langue française, ce qui serait incohérent et retirerait toute force probante à l’acte.

/2023 JUGEMENT rendu le mardi 19 décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [U] [J] demeurant [Adresse 3] représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de Paris DÉFENDERESSE SOCIETE NATIONALE MALGACHE

Elle expose que sa mère, Mme [A] [D] (nommée [R] dans l'acte de naissance malgache), née le 7 décembre 1971 à [Localité 9] (Madagascar), est française pour être la fille de [I] [D], née le 18 février 1949

Ce chevauchement malgache n’est donc pas opposable en France.

: Madame LEONARDI Greffier : Madame BREZE PARTIES : DEMANDEURS CONJOINTS : Madame [L] [F] [P] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 7] (MADAGASCAR) de nationalité Française et malgache

APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 21 MAI 2026 ; Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE

L’expédition conforme du jugement malgache de rectification qu’il produit a été délivré par le greffier en chef de ce tribunal, parfaitement compétent pour le faire.

2] [Adresse 3] [Localité 3] né le 28 Mars 1986 à [Localité 4] Comparant Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant Nous, Soliman MAKOUH

2016 (confirmé par la suite par un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion du 26 octobre 2017) le tribunal correctionnel de céans a jugé qu’en réalité [M] [K] [C] était de nationalité malgache

avait conservé la nationalité française ; que, né d'un père français, il était de nationalité française avant l'indépendance de Madagascar ; que son père, ne s'étant pas vu conférer la nationalité malgache

divorce autre que par consentement mutuel ___ MINUTE N° JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 03 JUILLET 2025 ********* ENTRE : DEMANDEUR Madame [L] [J] épouse [Y] de nationalité Malgache