CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
69ceeabfcdc6046d47e9c3c1
1 avril 2026
représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Céline ALCALDE, avocat plaidant au barreau de NIMES et par Me Carine LEXTRAIT, avocat postulant au barreau de TOULON substitué par Me Manon