Cette ordonnance a été signifiée à la SCCV VILLA KATERINA par acte de commissaire de justice du 16 mai 2024.

Tout coloti, de par cette seule qualité, peut dénoncer une violation du cahier des charges, sans qu'il soit tenu de démontrer le préjudice que lui occasionnerait cette violation.

La SCI Villa Scala ne peut donc pas se prévaloir du caractère abusif de la clause figurant au contrat de prêt et elle sera donc déboutée sur ce point.

Il considère qu'il s'agit d'un désordre esthétique sans dégradation de la marche. Effectivement, la reprise n'est pas évaluée. La société 2A VILLAS ne commente pas la demande.

JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline

La déclaration d’ouverture de chantier a été établie le 31 mars 2023.

Devant Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur assisté de Madame Alexandra GAFFIE Greffier a mis l’affaire en délibéré au 21 Mai 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU

Par exploit du 13 mars 2019, la commune d'[Localité 5] a assigné la société La Marée d'[Localité 3] devant le juge des référés aux fins d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de paiement

, devis, factures acquittées auprès des entreprises chargées de reprendre les fondations de la villa ainsi que les attestations d’assurance outre l’ensemble des déclarations de sinistres qu’ils auraient

La SCI MARC ANTOINE a voté contre ces résolutions. Le procès-verbal de cette assemblée générale lui a été notifié le 9 mars 2018.

VILLA SUMMERSET sis [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice la SARLU VICTORIA AGENCY elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 6] représentée par

La violation de ce texte par le bailleur engage la responsabilité de celui-ci lorsque le dommage subi par la victime résulte directement de cette violation.

JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Jean-Marc HOUEE, assisté de

° Portalis DBW4-W-B7J-DQ4Q TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Association [D] [F] L’acqueduc 10 rue marc

l’enseigne “[Q] MULTISERVICES” 31 rue du Bac 51300 VITRY LE FRANCOIS représenté par Maître Claire PETIT THESMAR, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Ségolène MARES

JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline

RG 18/04578 - N° Portalis DB22-W-B7C-OBYH DEMANDEUR : Monsieur [W] [Z] [O] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 8] de nationalité française [Adresse 10] [Localité 5] représenté par Maître Marc

Elle ajoute que les pénalités de retard prévues dans le contrat de sous-traitance renvoient au marché principal dont la demanderesse a eu connaissance.

Par courrier du 12 septembre 2019, la SAS VILLAS BELLA a répondu.

SYNDICAT DES COPRORPIETAIRES [Adresse 2] SITUE AU [Adresse 2], représenté par son syndic la société THE NEW AGENCY LA NOUVELLE AGENCE dont lz siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Marc