En tout état de cause, il sollicite qu’il soit jugé que les biens suivants, dont il a été fait l’inventaire lors de la procédure d’expulsion, ont une valeur marchande : Machine à laver le linge, Micro-ondes

de la SELARL LEDOUBLE AVOCATS, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Florence MAS de la SCP Yves MARCHAL - Natacha MARCHAL - Florence MAS - Isabelle COLLINET-MARCHAL - Anne-Sophie VERITE, avocat

MARCHAND CONSTRUCTION immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 441 859 618, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Anne-sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au

N° RG 23/05047 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KGCR Copie délivrée à la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES Me Anne-sophie TURMEL TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES ***

Le 13 juillet 2017, la SASU Foncière Etoile Marceau (ci-après la société Foncière Etoile Marceau) a acquis les lots 16, 17 et 18.

Le 26 mai 2020, la SAS MGV Marchand de biens a fait citer le syndicat des copropriétaires et le syndic devant le juge de l’exécution.

de la SELARL DAMECOURT FOUCHER MARCHAND, avocats au barreau de COUTANCES ET : S.A.R.L.

la SCP YVES MARECHAL - NATACHA MARCHAL - FLORENCE MAS - ISABELLE CO LLINET MARCHAL - ANNE-SOPHIE VERITE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (articles 385, 394 et

La SCCV Maréchal Juin a confié la réalisation de certains travaux de gros œuvre à la SAS Marchand suivant marché de travaux du 8 mai 2020.

EXPOSE DU LITIGE Afin de rénover son habitation, Mme [K], a confié à la société Marchat [C] (la société Marchat) le lot plâtrerie, peinture et isolation, selon devis acceptés des 13 et 17 juin 2021.

La société [B] [Q] a été sollicitée aux fins de mise en route de la machine à vendanger et maintenance.

En outre, s'agissant d'une activité économique, la possibilité d'un gain fiscal constitue à l'évidence une information servant l'intérêt d'un marchand de bien.

SOGILIMMO, société de marchand de biens assujettie à la TVA, société par actions simplifiée au capital de 10 000€, dont le siège social est [Adresse 7], identifiée au SIREN sous le numéro 801 647 017,

[T] MARCHAND DE BIENS, a consenti le renouvellement d'un bail commercial à la S.A.R.L.

MARCHAND, dont le siège social est sis 2 impasse Clos de Vausevin - 28600 LUISANT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée par

de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M.

Portalis DB22-W-B7G-Q5UY JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LUNVEN, Vice-Présidente GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier, DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident : La société LAIR ET MARCHAIS

Il est constant que l’appréciation de la valeur marchande relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge.