Lors de son dernier essayage, réalisé le 5 avril 2024, elle a informé [M] MARIAGE que son futur mariage ne se ferait plus en grande pompe et que donc, elle annulait sa commande de robe de mariée et demandait

Cependant la clause résolutoire reprise sur le bail litigieux prévoit un délai de deux mois après la délivrance du commandement pour constater l’acquisition de la clause résolutoire.

Toutefois, une telle condition n’est pas prévue par le jugement.

C'est dans ces conditions que la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits de la SCI FONCIERE DI 01/2005, à défaut d'avoir pu parvenir à une résolution amiable du litige, a fait assigner

Suite à son mariage avec Monsieur [Q] [F], celui-ci est devenu co-titulaire du bail. Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Maria

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria

Monsieur [O] [S] [U] a postérieurement contracté mariage avec Madame [H] [W] [I].

Ledit commandement vise la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Suite au mariage de Madame [T] [F] avec Monsieur [D] [N] le 5 août 2022 le contrat de bail a été mis au nom des deux époux.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 5 juillet 2021.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le 22 février 2017, Madame [V] [G] a contracté mariage avec Monsieur [Q] [Z], lequel est devenu cotitulaire du contrat de bail.

Il affirme que le divorce n’est pas encore prononcé s’agissant de son second mariage.

TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria

La somme visée par ce commandement de payer n'a pas été réglée dans les deux mois ayant suivi sa délivrance.

3] 1971 sans contrat de mariage préalable.