Totale numéro 2023/500808 du 07/09/2023, décision rectificative du 21/11/2023, accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10] Représentée par Me François HACOUT, Avocat, #J0092 DÉFENDEUR

Toutefois, si le contrat de mariage le prévoir, les époux pourront toujours reprendre les biens qu’ils auront apportés à la communauté.

représenté par Me Serghinia HAMMOUD-CHOBERT, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, postulant et Me Victor DOMINGUES, avocat au barreau de LA ROCHELLE DEBATS : L’affaire a été plaidée à l’audience

concluant, plaidant par Me Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [C] [H] et Madame [D] [A] ont contracté mariage

8] 2005 à [Localité 13] (Hauts-de-Seine), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu, sur les registres

le 24 octobre 2009 à Forbach (Moselle), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Par acte notarié du 19 juillet 2017, une donation-partage transgénérationnelle a été réalisée entre Madame [R] [O] épouse [T] et son mari d’une part, et Madame [P] [T], son mari et leurs deux enfants d

[U] [F], demeurant [Adresse 2] comparant en personne assisté de Maître Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [E] [Z], demeurant [Adresse 3] comparante en personne

Il ressort des pièces produites que le bien immobilier indivis a été valorisé en 2019 à hauteur de 540.000 €.

mariage 1] 2012 par-devant l'Officier de l'Etat civil de [Localité 6] (38), sans contrat de mariage préalable.

le 8 juillet 2006 à Prek Preah Sdech (Cambodge), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Il sera fait état que les époux sont respectivement âgés de 47 ans pour la femme et de 69 ans pour le mari. Le mariage a duré plus de 23 ans, pour une durée de 21 ans de vie commune.

[K] [B] et Mme [C] [S] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2011 devant l’officier d’État civil de la mairie de [Localité 5] (72), après avoir fait précéder leur union d’un contrat de séparation de

[M] [F] se sont mariés le [Date mariage 1] 2000 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] (94), sans contrat de mariage si bien que les époux sont soumis au régime légal de communauté réduite aux

Elle indique avoir exposé des frais vétérinaires à hauteur de 1 001,56 euros et 256 euros, et sollicite en outre la somme de 1 200 euros à titre de dommages-intérêts complémentaires.

Sur les créances entre époux Le projet expose que Monsieur [A] dispose d’une créance contre Madame [R] au titre du financement de divers travaux sur le bien indivis avant le mariage à hauteur de 1.274,30

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 16 mai 2026 à 10 heures 03 ; Vu la requête de M.

Il sera fait état que les époux sont respectivement âgés de 55 ans pour la femme et de 59 ans pour le mari. Le mariage a duré plus de 7 ans, pour une durée de vie commune de 4 ans.