AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2f467e08341cb497a110
3 octobre 2025
3 octobre 2025
DIAC dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Anne-Marie FREZOULS, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Maître Maria Kim VASCONI, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEURS
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
685c69850a00405eb7426b5b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
LE PARADIS DES ENFANTS dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Anne-Marie FREZOULS, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Maître Maria Kim VASCONI, avocat au barreau de
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2f497e08341cb497a1d4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
DIAC dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Anne-Marie FREZOULS, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Maître Maria Kim VASCONI, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEURS
Source officielle