AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 2 cab 1
65809c863ea7c8c112101318
18 décembre 2023
18 décembre 2023
le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 11] (Grèce) ; et de : Monsieur [L], [W] [Y] [N], né le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 10], [Localité 8] (Vénézuela) ; Lesquels se sont mariés le [Date mariage
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MARIAUDCOM
30/06/2026
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MAGY, Sandrine, Christiane, Hélène, MARIAU
16/06/2026
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MARIAU PEREZ, Pauline, Rose, Anna
09/06/2026
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MARIAUL
04/06/2026
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MARIAUD CONSULTING
29/05/2026
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JAF section 3 cab 5
65809c893ea7c8c11210136f
18 décembre 2023
18 décembre 2023
jointes, Vu la convention sous-seing privée du 18 juillet 2023, Dit le juge français compétent et la loi française applicable, Constate l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage
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