FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT (FCE-CFDT), dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jonathan CADOT de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R222, Me Marie

BOURGAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0222 Monsieur [M] [F], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Marie BOURGAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0222 Monsieur [U] [W],

[K] [RY] muni d’un pouvoir spécial Monsieur [O] [FK], demeurant [Adresse 4] comparant en personne assisté de Me Marie BOURGAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0222 Madame [NX] [G], demeurant

: Audience publique du : 19 Mars 2026 DÉCISION : Contradictoire, en premier ressort, rendue le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement

DÉBATS : Audience publique du : 19 Mars 2026 DÉCISION : Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information

DÉBATS : Audience publique du : 19 Mars 2026 DÉCISION : Rendue par défaut, en dernier ressort, rendue le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information

Eure) [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/005553 du 04/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) représentée par Me Véronique MARTELLI-BOURGAULT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 18 mai 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/01258 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5ML / GG Affaire

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 27 mai 2025. Après un renvoi à la demande de la MDPH, cette dernière a réétudié le dossier de M.

Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 10 avril 2026 DÉBATS À l’audience publique tenue le 11 mars 2026 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30

NANCY LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE Madame [N] [O] 135 rue de la république Bâtiment le Zambèse -appt 21 54140 JARVILLE représentée par Me Claude BOURGAUX

L'affaire, après avoir fait l’objet de renvois contradictoires, a été appelée et retenue lors de l'audience du 20 mai 2025.

Exp : ADSEA 07 Exp : Hôpital [6] Exp : Me Fleurine DURAND-BOUCAULT ORDONNANCE DU 06 Octobre 2025 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [6] [Adresse 2] non comparante PERSONNE

Exp : Hôpital [5] Exp : Me Fleurine DURAND-BOUCAULT ORDONNANCE DU 08 Janvier 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [5] [Adresse 2] non comparante PERSONNE HOSPITALISÉE

Exp : Hôpital Ste [Localité 6] Exp : Me Fleurine DURAND-BOUCAULT ORDONNANCE DU 06 Octobre 2025 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [Localité 10] [Adresse 1] non comparante

, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, Me Cyril D’ESTIENNE DU BOURGUET

Exp : Tiers Exp : Hôpital Ste [Localité 4] Exp : Me Fleurine DURAND-BOUCAULT ORDONNANCE DU 08 Janvier 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [Localité 8] [Adresse 2] non

SUR CE, Il ressort de l'examen de l'ensemble des éléments du dossier (contrat de location, lettre de Monsieur [H] du 13 janvier 2023, mail de Monsieur [H] du 5 mars 2023, mise en demeure du 13 mars 2023