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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

669640fef5112d8edd05746c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [W] [R] [C] né le 06 mai 1970 à [Localité 4] (ILE MAURICE) [Adresse 3] [Localité 5] et actuellement en soins psychiatriques

Source officielle
TJ

JLD

66964138f5112d8edd057d82

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [N] [E] né le 11 mai 1977 à [Localité 2] domicilié : Centre Hospitalier [3] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en

Source officielle
TJ

JLD

6631395319f939ca6242ee39

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[P] née le 23 juillet 1959 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 2] Absente (refus de se présenter), représentée par Me Marie-line

Source officielle
TJ

JLD

6631395719f939ca6242ee4d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

D] [W] né le 12 octobre 1996 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4] Absent (refus de se présenter), représenté par Me Marie-line

Source officielle
TJ

JLD

6631395e19f939ca6242ee7a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

27 août 1950 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4] Absent (certificat médical d’incompatibilité) , représenté par Me Marie-line

Source officielle
TJ

JLD

6631396a19f939ca6242eebe

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

E] [F] né le 07 juillet 2000 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4] Absent (refus de se présenter), représenté par Me Marie-Line

Source officielle
TJ

JLD

669640c4f5112d8edd056b59

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

DÉFENDEUR : Madame [K] [W] née le 22 juillet 2001 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3] Présent(e), assisté(e) de Me Marie-Line

Source officielle
TJ

JLD

669640eaf5112d8edd057159

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L.3211-12-2 - état incompatible), représenté(e) par Me Marie-line ASSELIN En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M.

Source officielle
TJ

JLD

6696410bf5112d8edd05766f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L.3211-12-2 - état incompatible), représenté(e) par Me Marie-Line ASSELIN En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M.

Source officielle
TJ

JLD

66964111f5112d8edd057786

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Madame [R] [J] épouse [O] née le 18 octobre 1972 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4] Présent(e), assisté(e) de Me Marie-line

Source officielle
TJ

JLD

6696416ef5112d8edd05860d

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L.3211-12-2 - état incompatible), représenté(e) par Me Marie-line ASSELIN En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M.

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

65e7739e79d7e316eba7baba

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [T] [W] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 10] (Maroc), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Marie-Line

Source officielle
TJ

JLD

6631396719f939ca6242eeb2

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

septembre 2005 à [Localité 2] (GUINÉE) détenu : Maison d’arrêt [Localité 1] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3] Absent (refus de se présenter), représenté par Me Marie-line

Source officielle
TJ

JLD

6631395719f939ca6242ee4b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [F] [J] né le 12 mars 1981 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

65b16652b9f94e98465107a0

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1 extrait à la [6] 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [U] [K] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 12], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marie-Line

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff36cdc6046d47af7aa0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

NORMANDIE, par suite de la signature du traité de fusion du 4 juillet 2005 enregistrée à [Localité 3] le 12 juillet 2005 bordereau 2005 /885, Ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Maître Marie-Line

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0f5fb0cdc6046d477ca5fe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

NOTIFICATION 1 copie exécutoire et 1 expédition à Me ASSELIN (vestiaire : 690) 1 copie exécutoire à Me DONTOT (vestiaire : 617) 1 expédition à la Mairie [Localité 4] (LRAR) Délivrées le 21 mai 2026

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

686fffd8b8daa57c7f666dc6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 03 Juillet 2025 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d56199cdc6046d47713d9b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [X] a été embauché en date du 1er mars 2000 au sein de la SASU [2], spécialisée dans le prêt-à-porter féminin par sa dirigeante Madame [C] [W] en personne, en qualité de

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 1

65b947245a029d9e20d7c550

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

conjugal le divorce de : Madame [O] [T], née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 11] (Haïti) et de Monsieur [L] [H] [S], né le [Date naissance 5] 1954 né à [Localité 14] (Haïti), mariés le [Date

Source officielle

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