AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
6698095ab60c111a421b84e5
16 juillet 2024
16 juillet 2024
prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anne aline MENIER-GALLO, avocat plaidant du barreau de SAINT-ETIENNE et par Me Marion
Source officielleService des référés
66fef6c9172da17169ebd20f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SAINT-FRANCOIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marion BREGERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDEURS Monsieur [X] [U] [D], demeurant [Adresse 2] non représenté
Source officielle