remboursement du prêt CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025 DEMANDEUR : Madame [X] [W] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] - [Localité 5] Représentée par Me Marion

Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2025 par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Marion

Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 06 Mars 2025 devant Valérie DUCAM, Vice-Président, Marianne

[X], immatriculée au RCS de [Localité 3] n° 324744861, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marion SARFATI, avocate psotulante au barreau de VAL D’OISE et Me Stella BEN ZENOU, avocate

CALLIES ET ASSOCIES, vestiaire : 428 Me Lynda LETTAT-OUATAH de la SELARL CABINET CLAPOT - LETTAT, vestiaire : 189 Me Christophe NEYRET de la SELARL CHRISTOPHE NEYRET AVOCATS, vestiaire : 815 Me Marion

FLACELIERE, avocat au barreau du Val d’Oise DÉFENDEURS SOCIETE [B] [W], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 501 639 165 dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Marion

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation, Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion

Les travaux comprenaient notamment les lots maçonnerie, électricité, plomberie, chauffage, menuiserie et peinture.

24 mars 2026 par le Tribunal judiciaire de PARIS, composé de : Rachel LE COTTY, Première vice-présidente Sophie GUILLARME, Première vice-présidente adjointe Pauline LESTERLIN, Juge Assistées de Marion

Nous ne sommes pas des donneurs de leçons morales, comme disaient mon voisin l’autre matin au café du commerce : chacun fait ce qu’il veut de son cul, du moment qu’il ne s’approche pas du mien !

Expéditions exécutoires - Me Alexis SOBOL - Me Fabien GIRAULT - Me Philippe-Gildas BERNARD - Me Cyril BOURAYNE - Me Yann MICHEL - Me Jennifer KNAFOU - Me Anne GARDAIR - Me Andréa ACHIM - Me Philippe MARINO

DEMANDERESSE Société [11] VENANTS AUX DROITS DE LA SA [8] [Adresse 22] [S] [C] [S] [M] [W] [Localité 4] - PORTUGAL Représenté par Me Ludovic TANTIN avocat postulant au barreau de Marseille et Me Marion

avocat au barreau de NICE, avocat plaidant ET : Compagnie d’assurance MATMUT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Alexandra CARLES, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substitué par Me Marion

Responsables de cet empiètement, les époux [T] et la SAS Maison Lol y seront tenus in solidum.

- Concernant l’imputabilité de la contamination par le VHC de Madame [C] à ces produits sanguins transfusés, l’enquête transfusionnelle réalisée par l’EFS n’a pas permis de retrouver les donneurs à l

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES À la suite d’une annonce diffusée par la SARL SAFTI, monsieur et madame [Q] ont fait l’acquisition d’une maison d’habitation située au [Adresse 4] au [Localité 3