N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/01150 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GAAJ NAC : 91D JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024 DEMANDERESSE Mme [N] [X] [C] [J]-[D] [Adresse 2] [Localité 15] Rep/assistant : Me Marion

RIESS-VALERIUS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEUR M.

Il estime que l’indemnité d’occupation de biens de cette valeur peut se chiffrer à la somme mensuelle de 1.500 euros : le bien indivis se compose d’une grande maison « [Adresse 5] », d’une maison attenante

Subsidiairement, elle considère que son indemnisation doit être fixée à 10 % de la valeur de sa maison, soit 35.000 euros, ce qui correspond à la moins-value de celle-ci.

Rien n’a été indiqué dans l’acte à ce sujet.

Monsieur [G] [U] sollicite du tribunal qu’il fixe la valeur de la maison à usage d’habitation avec terrain attenant de 2.191 m² cadastré section A n°355 à MEJANNES-LE-CLAP à la somme de 170.000 euros.

Elles contestent, en parallèle, le quantum du préjudice tenant à la perte alléguée de valeur vénale, en considération de l’ancienneté des attestations de valeur versées aux débats.

A titre infiniment subsidiaire, sur l'absence de preuve des pertes, elle observe notamment que rien ne permet de prouver que Mme [M] était en possession d'une ménagère d'une telle valeur, outre le fait

Ils opposent l’absence de caractère actuel et certain de la perte de valeur du bien des demandeurs, alors que, au contraire, le bien a pris de la valeur depuis l’expertise judiciaire, d’après les photographies

Il en était leur fierté aux vues de sa grande valeur ».

Ce constat corrobore les documents établis par la SARL MAINIE COUVERTURE.

Elle explique que la construction actuelle n’a rien à avoir avec une construction légère, pour reprendre la définition de la véranda figurant dans le DICOBAT, et qu’il s’agit d’une extension maçonnée avec

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 6 juin 2023, la SCI CEEM a vendu à monsieur [V] et madame [U] une maison d’habitation située [Adresse 2] à PARCE-SUR-SARTHE (72300), moyennant le prix de 90.000

locative d’une telle maison est supérieure à 600 €.

Or, rien n’est démontré, les demanderesses se contentant de produire un constat de commissaire de justice en date du 18 juillet 2022.

Elle précise qu’elle ne leur a rien dissimulé et a porté à leur connaissance des travaux réalisés notamment sur la toiture en 2017/2018.

En l’espèce, les époux [R] fondent leur demande sur le défaut de conformité tiré de l’absence de mitoyenneté de leur maison qui n’est, selon eux, séparée de la maison contiguë appartenant à M.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES À la suite d’une annonce diffusée par la SARL SAFTI, monsieur et madame [Q] ont fait l’acquisition d’une maison d’habitation située au [Adresse 4] au [Localité 3