Dès lors, il ressort des éléments versés aux débats qu’aucun contrat de prévoyance « cadre » n’a été conclu entre le Comité départemental de basket-ball des Ardennes et la société anonyme MALKOFF HUMANIS

DB2B-W-B7G-EC4W NAC : 58G Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de personnes DEMANDEUR : Monsieur [E] [A] [F] 71 rue du Vignemale 65000 TARBES représenté par Me Pascal MARKHOFF

Maître Ines BEN MADKHOUR, avocate au barreau des Hauts-de-Seine s’est constituée le 11 septembre 2024 et a signifié les conclusions. Les conclusions signifiées sont donc recevables.