CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69d99761cdc6046d47d3e6d0
10 avril 2026
10.04.2026 à Mes Joulain Cirier EXPOSE DU LITIGE Le 04 novembre 2023, Monsieur [U] [C] et Madame [J] [C] ont acquis des époux [M], par l’intermédiaire d’un broker, un bateau Vedette de la marque JEANNEAU