Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [F] [N] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 9]) de nationalité Algérienne [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Martine

sous le n° 444 6O8 442 - TVA intracommunautaire FR 66444608442, prise en la personne de son représentant domicilié es qualité audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Martine

ACM IARD (Me Martine RUBIN) DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Mars 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Célia SANDJIVY

[H], [D], [X] [M]( Me Martine RUBIN) C/ S.A.

RUBIN SCP RIBON - KLEIN COPIE(S)délivrée(s) le à Me Martine RUBIN SCP RIBON - KLEIN N°2025 CH GÉNÉRALISTE A DEMANDEURS Monsieur [I] [F] de nationalité française, demeurant [Adresse

ENEDIS N°26/11 Du 09 Janvier 2026 2ème Chambre civile N° RG 24/04319 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QCG5 Grosse délivrée à : Maître Astrid LANFRANCHI expédition délivrée à : Me Martine

ENEDIS 4 Place de la Pyramide 92800 PUTEAUX représentée par Me Martine RUBIN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sophie BAYARD, avocat au barreau de TARASCON DEFENDERESSE : S.C.I.

Localité 13]) DEFENDEUR : Monsieur [G] [C] [Y] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 17] (ALGERIE) de nationalité Française domicilié : chez Mme [Y] [Adresse 11] [Localité 3] représenté par Me Martine

CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES ACM IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Martine

ENEDIS [Adresse 2] représentée par Me Martine RUBIN, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant et Me Stéphanie MOUTET, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0046 DÉFENDEURS Monsieur [T] [O], né le 25 décembre 1963 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 3], La société LENA ET RUBEN

Ils expliquent que l’objet de leur investissement était de rénover la propriété acquise pour une activité de gîte et qu'en dépit de son état de ruine elle n'en était pas moins rénovable, l'état de ruine

VERSAILLES, avocats postulant, Me Damien JOST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Copie exécutoire à Maître Claire RUBIN, Maître Martine DUPUIS, Me Philippe RAOULT Copie certifiée conforme à

lors des débats de Séverine HOURNON, Greffière ; DANS L’INSTANCE ENTRE Monsieur [G] [L] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 11] demeurant [Adresse 7] EN DEMANDE représenté par Me Laurence MARTIN

de la SELAS OAK AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE *** L’affaire a été appelée à l’audience des référés du Mardi 16 Décembre 2025 où était présente Madame RENARD Muriel, Présidente, assistée de

CLEON MARTIN BROICHOT AUDITEURS ET ASSOCIES S.C.I. IENA C/ [V] [O] SARL CRETIN S.A. AXA FRANCE IARD AREAS DOMMAGES S.A.S.U. ATLANTIC CLIMATISATION ET VENTILATION [Z] [M] S.A.R.L.

demeurant [Adresse 12] Non comparant, représenté par Maître Amandine JOUANIN, avocat au barreau de PARIS d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Martine

Adresse 12], [Localité 14] Non comparant, représenté par Maître Amandine JOUANIN, avocat au barreau de PARIS d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Martine