LG ASSUR [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 5] représentée par Maître Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 24/10422 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2AAG Monsieur [F] [E] Représentant : Maître Maryline LUGOSI de la SELARL MOREAU

LA CONCORDE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Maryline LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0073 JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, assisté aux

SPARTIM Représentant : Me Maryline LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0073 C/ Monsieur [T] [S] ok copie, délivrés à : Me Maryline LUGOSI Copie délivrée à : Monsieur [T] [S

Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [H] [U] [Adresse 1] [Localité 7] Ayant pour avocat plaidant Me Justine GENTILE, avcoate au barreau de Nantes, et pour avocat postulant Me Maryline

Greffière, DEMANDEUR SAS EASY BUSINESS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Julia BETTACH, avocat au barreau de PARIS - F1 ET DEFENDEUR SAS SIPE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Maryline

352J-W-B7G-CYEVF N° MINUTE : 6 JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234 du code civil DEMANDERESSE Madame [G] [Y] épouse [O] [T] [Adresse 9] [Localité 7] Ayant pour avocat postulant Me Maryline

: 10 Requête du : 26 Octobre 2022 JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT rendu le 01 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [M] [V] [C] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant et assisté de Maître Maryline

barreau de PARIS, vestiaire : E1133 ET : La société B2A dont le siège social est sis demeurant [Adresse 5] ayant pour avocat plaidant, Me Stéphane CHOUVELLON, avocat LYON,et pour avocat postulant Me Maryline

Dans l'affaire entre : Monsieur [V] [N] [G] [J] né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Maryline LUGOSI, avocat au barreau de PARIS,

CUNIN [Adresse 11] [Localité 38] représentée par Me Maryline LUGOSI, la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0073 La société BIOTOPE INGENIERIE [Adresse

PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G 450 LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES pris en la personne de leur mandataire général [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Maryline