AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C18-POLE SOCIAL
69f3d043cdc6046d4724c7c6
13 avril 2026
13 avril 2026
SPORTS MONTAGNE, - juger que la contrainte du 30 septembre 2025 a acquis tous les effets d’un jugement, - débouter la société MATT SPORTS MONTAGNE de ses demandes, - condamner la société MATT SPORTS
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Troisième Chambre
6a0e0c02cdc6046d475a8d87
20 mai 2026
20 mai 2026
La MAT convient que le montant journalier doit être réévalué à 159 euros.
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