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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69694ef5cdc6046d4771805c
13 janvier 2026
TRE ACQUISITION II Rep/assistant : Maître Charlotte LALLEMENT de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Mathilde D’ESCODECA DE BOISSE de la SCP LACOURTE