AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69d6bf02cdc6046d47910498
7 avril 2026
7 avril 2026
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Charlotte THIBAULT de la SCP X.COLOMES-S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT
Source officiellePage 1 sur 16
JAF section 2 cab 5
6626ab091329eb3db7c27c67
22 avril 2024
22 avril 2024
exclusifs de l’épouse ; Déclare recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [W] [F] pour faute aux torts exclusifs de l’époux ; Prononce le divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur
Source officielle