d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement envers CRÉANCIERS : Société [21] [Adresse 28] non comparante, ni représentée Madame [N] [S] [Adresse 30] non comparante, représentée par Maître Maud

le siège social est sis [Adresse 10] Représentée par Maître Viviane PELTIER de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Monsieur [B] [L], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Maud

Pour s'opposer à la demande, la société AME DES BASTIDES fait valoir que les époux [J] ne se sont pas acquittés de l'intégralité des factures qui étaient dues.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00133 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DMOU Nature

Michel Teule - B.P. 7330 - 34184 MONTPELLIER CEDEX 4 Représentée par la SCP BOUISSINET-SERRES, avocats au barreau de CARCASSONNE DÉFENDEURS Monsieur [B] [A], demeurant Domaine Lavail - 11320 LA BASTIDE

représentée par Me Jérôme DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE à DÉFENDEUR : Monsieur [O] [P] né le 08 Juin 1963 à NANTES (44000) de nationalité Francaise 25 place Gabriel Faure 83250 LA LONDE LES MAURES

Cher Maître Nina DORCHIES, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Nina DORCHIES, avocat au barreau D’AVIGNON DEFENDEUR(S) : Madame [O] [P] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Laurence BASTIAS

Représentée par Maître Maud EGLOFF-CAHEN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1757, avocat postulant, et par MaîtreValérie FLUCK de la S.E.L.A.S.

En raison du déséquilibre du pied, elle a eu un grave accident domestique en 2024, à savoir une chute dans un escalier, avec des fractures subséquentes du bassin et de la main gauche (séquelles notamment