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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES CONSTRUCTION
677842dbe5fcd6312332fda3
3 janvier 2025
MENTOR FERMETURES, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Maxime DE TOFFOLI, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSES S.A.
67ed8baada9e15c5131fe020
2 avril 2025
MENTOR FERMETURES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Maxime DE TOFFOLI, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSES S.A.
4ème Chambre
6a0e2326cdc6046d475c5058
20 mai 2026
épouse [L], née le 26 Février 1965 à [Localité 4] (83), de nationalité Française, Profession : Travailleur handicapé en entreprise de signalétique, demeurant [Adresse 2] tous deux représentés par Me Maxime
2ème Chambre
6a0f750ecdc6046d477e5ca5
21 mai 2026
en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] représentée par Me David GERBAUD-EYRAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Maxime
5ème Chambre
69ceeacecdc6046d47e9c50b
1 avril 2026
DEMANDEUR : Madame [B], [K], [L] [Q] née le 06 Mars 1959 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurène ROUX, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Maxime