AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d55870cdc6046d47709fd7
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu les conclusions de Mme [Y] [M] par lesquelles elle a demandé de - débouter la SCP MAXIMILIEN TOUAT HUISSIER DE JUSTICE de ses demandes - condamner la SCP MAXIMILIEN TOUAT HUISSIER DE JUSTICE à la relever
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Chambre 6/Section 5
6626a52a1329eb3db7c203a3
22 avril 2024
22 avril 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Par actes d’huissier des 22 et 23 septembre, 5 octobre et 24 novembre 2022, la SAS Maximilien 25 a fait assigner M.
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