AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service 2 pro
67b6592471e889c21f64bba8
8 janvier 2025
8 janvier 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 1 novembre 2019, la SCI MAELOU, prise en la personne de son représentant légal, a donné à bail à Madame [B] [E] un local d'habitation sis [Adresse 3], pour un loyer initial
Source officielle8ème chambre 2ème section
65c3d9bec432ce7d11a6fc53
1 février 2024
1 février 2024
vestiaire #B0429 DEFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] [Localité 3], représenté par son syndic le Cabinet LOTCENT, [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Alice MALEKPOUR
Source officielle