Portalis DBX6-W- B7H-YRN7 Minute n°2024/ DU 10 Avril 2024 AFFAIRE : [I] [P] [T] [C] [H] [K] [F] C/ SAS REVEAU MENUISERIE SMABTP SA ABEILLE IARD & SANTÉ anciennement AVIVA ASSURANCES SARL MEISON

exposé complet des termes du litige, Madame [Y] [V] veuve [O], en sa qualité d'héritière et d'ayant droit de Monsieur [D] [O], a fait assigner l'association HOSPITALISATION A DOMICILE DE L'AGGLOMERATION MESSINE

ROUEN CEDEX non comparante, ni représentée SA COFIDIS Parc de la Haute Borne 61 avenue Halley 59866 VILLEUVE D’ASCQ CEDEX non comparante, ni représentée FLOA CENTRE DE RELATION CLIENTELE 36 rue de Messines

LECLERC 163 rue du Général de Gaulle 76770 LE HOULME non comparante LYCEE VAL DE SEINE Avenue Georges Braque BP 266 76120 LE GRAND QUEVILLY non comparante FLOA CENTRE DE RELATION CLIENTELE 36 rue de Messines

AMENDES 59 rue DESSEAUX 76037 ROUEN CEDEX non comparante La SA COFIDIS Parc de la Haute Borne 61 avenue Halley 59866 VILLEUVE D’ASCQ CEDEX non comparante FLOA CENTRE DE RELATION CLIENTELE 36 rue de Messines

SURENDETTEMENT 19 Allée du Chateau Blanc - CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante SIP COLMAR CIT ADM BAT A 3 Rue Fleischhauer 68026 COLMAR CEDEX non comparante FLOA CENTRE DE RELATION CLIENTELE 36 rue de Messines

SGC ROUEN 86 Boulevard D’Orléans 76037 ROUEN CEDEX non comparante FRANCE TRAVAIL NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX TSA 19214 14799 VERSON CEDEX non comparante FLOA CENTRE DE RELATION CLIENTELE 36 rue de Messines

avenue Jean Rondeaux CS 86017 76017 ROUEN non comparante CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE SERVICE SURENDETTEMENT BP 855 76235 BOIS GUILLAUME CEDEX non comparante FLOA CENTRE DE RELATION CLIENTELE 36 rue de Messines

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY, - tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, - Monsieur le procureur de la République - Me Elise MEINE

GENERALI VIE 2 rue Pillet Will 75009 PARIS représentée par Me Anne-Marie BOTTE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1309 SCCV PATIO VERDE 30 avenue de Messine 75008 PARIS représentée

Pierre Curie - 62217 BEAURAINS représentée par Me Anaïs LACHEVRE, avocat au barreau D’ARRAS A : Monsieur [Z] [O] né le 14 Avril 1971 à LILLE (59000), demeurant 14 ruellette - 62128 ECOUST SAINT MEIN

du non-paiement de ses soldes de travaux et l’absence de restitution des retenues de garantie dans le cadre de chantiers soldés (ainsi que les chantiers [Localité 9], [Localité 10], [Localité 11], Messine

Logement n°4 - 28600 LUISANT (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2808520240014567 du 10/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHARTRES) représentée par Me Elise MEINE

CARRAZEDA DE ANSIAES (PORTUGAL) 23 rue de la Connette 41130 SELLES SUR CHER Madame [T] [K] [O] épouse [FL], née le 14 juin 1969 à MOGO DE MALTA - CARRAZEDA DE ANSIAES (PORTUGAL) 377 rue Jean Jaurès 41130 MEUSNES

représentée par Me Emmanuelle CORNE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant ET : Monsieur [V] [W] [Adresse 5] [Localité 1] Madame [X] [W] [Adresse 5] [Localité 1] tous deux représentés par Me Meissa

La juridiction messine a été saisie le 26 septembre 2022 par M. [N] [L]. La compétence internationale des juridictions françaises pour statuer sur le divorce doit être retenue.