TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05665 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFON Minute signée électroniquement JUGEMENT

: DEMANDEUR : Monsieur [N] [Q] [M] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Guillaume FRANCOIS, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN substitué par Maître Julien BOUTROY, avocat au barreau de MELUN

National pour le Logement Etudiant - FAC-HABITAT) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Isabelle MARTINS, avocat au barreau de MELUN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN RÉFÉRÉ N° RG 25/00619 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHMV Minute signée électronique ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 DEMANDEUR COMMUNE DE [Localité 1] dont le siège social est

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/03842 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IE74 Affaire : Madame [B] [U] née [R]

Par requête enregistrée le 15 octobre 2024, Monsieur [Q] [X] [B] a alors saisi le tribunal administratif de Melun du litige l’opposant à la MDPH.

[W] [J] d’une part, qui a établi un rapport le 12 juin 2019 et a, notamment, constaté que le bien est infesté par la mérule et affecté par des dégradations d’ampleur, et M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05869 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHKR Minute signée électroniquement JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01480 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-ILIK Minute signée électroniquement JUGEMENT

ET : DÉFENDEURS : Monsieur [J] [M] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant, ni représenté Madame [Q] [T] [V] [P] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Maître Sarah DESBOIS, Avocat au Barreau de MELUN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/03711 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IEXA Affaire : Monsieur [G] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01631 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IAAP Minute signée électroniquement JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/03543 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IEPR Affaire : Madame [K] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/03876 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFBP Affaire : Monsieur [Q] [D]

[N] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - condamner M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/04172 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFMH Affaire : Monsieur [C] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/06158 N° Portalis DB2Z-W-B7J-II4B Affaire : Madame [X] [J]

AUTOMOBILES CDR immatriculée au RCS de MELUN sous le n° SIREN 479 401 150 142 avenue de Fontainebleau 77310 PRINGY représentée par Me Christian VIGNET, avocat au barreau D’AUXERRE * * * * Nous, Anne-Laure