ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3] représentée par Maître Fabrice MEHATS de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Olivia GOIG-MENDIELA

CAZALAS-LACASSIN DEMANDERESSE [4], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Fabrice MEHATS de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Olivia GOIG-MENDIELA

de la SELARL DE SCORBIAC - MENDIL, avocats au barreau d’ARIEGE, DEFENDEURS Madame [K] [L] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Stéphane FABBRI, avocat au barreau d’ARIEGE

médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques ; Monsieur [S], entendu, considère que son hospitalisation est illégale et que les prescriptions médiclaes

médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques ; Monsieur [U], entendu, considère que son hospitalisation est illégale et que les prescriptions médiclaes

Madame [T] [P] [E] [G] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Paul CANTON de l’AARPI ARC PARIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0216, et Maître Karen MENDIOLA