Madame [G] [S] [V] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 12] (GUADELOUPE) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Carine REDARES, avocate au barreau d’Avignon, Maître Laurent MENESTRIER

SOPHONET GEDIMAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Thomas MENESTRIER, avocat

[O] Nous, Anne-Laure MENESTRIER, vice-présidente, juge de la mise en état au tribunal judiciaire d’Auxerre, assistée de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier, lors des débats, et Marina BOUCHOUAREB

- 38700 LA TRONCHE Association ATIMA en qualité de curateur de Madame [W] [P] [C], dont le siège social est sis 25 Rue Colonel Tanant - 38000 GRENOBLE CEDEX 01 représentées par Maître Aurélia MENNESSIER

SAGEC (SOCIETE D’ANALYSE ET DE GESTION ECONOMIQUE ET COMPTABLE) Nous, Anne-Laure MENESTRIER, vice-présidente, juge de la mise en état au tribunal judiciaire d’Auxerre, assistée de Elodie FURET-BALAIRE

délivrée le : à : - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - SAS MONT BLANC AUTO - Me LEPRETRE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : PRÉSIDENT : Anne-Laure MENESTRIER

représentée par Me Charlotte ALLOUCHE, avocat au barreau de GRENOBLE D'UNE PART ET : Monsieur [E] [R], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 12], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Aurélia MENNESSIER

A 1267, Corniche Marius Escartefigue 83200 TOULON représentée par Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Thomas MENESTRIER, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE

ZEROPOURCENT.COM (Me Laurent MENESTRIER) DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur

28] 4ème chambre civile N° RG 25/00407 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MHJN DH/BM Copie exécutoire et copie délivrées le : à : Me Sophie LADET Me Aurélia MENNESSIER

EUROTECH FRANCE [Adresse 11] [Localité 37] représentée par Me Laurène LIVERTOUX, avocat ( postulant) au barreau de PARIS, vestiaire: E0932 , Me Laurent MENESTRIER, avocat ( plaidant) au barreau de MARSEILLE

délégation de [Localité 3] sise au [Adresse 7] représentée par Maître Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué à l’audience par Me Thomas MENESTRIER

STEEL RENOV COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : PRÉSIDENTE : Anne-Laure MENESTRIER, Juge au Tribunal Judiciaire d’Auxerre régulièrement habilitée à

GRENOBLE JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 ENTRE : DEMANDEUR Madame [E] [O] épouse [P] née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 15] (38), demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Aurélia MENNESSIER

MCS ET ASSOCIES C/ [U] [E] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : PRÉSIDENTE : Anne-Laure MENESTRIER, Juge au Tribunal Judiciaire d’Auxerre régulièrement

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [J] [P] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : PRÉSIDENTE : Anne-Laure MENESTRIER, Juge au Tribunal

DB3N-W-B7J-DCGM AFFAIRE : [I] [C] [L], [E] [Z] [Q] épouse [L] C/ [J] [A] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : PRÉSIDENTE : Anne-Laure MENESTRIER

Rue de Chamechaude - 38600 FONTAINE Madame [W] [L] née le 27 Décembre 1986 à GRENOBLE (38100), demeurant “Bruyères” - 1 Rue Chamechaude - 38600 FONTAINE représentés tous deux par Maître Aurélia MENNESSIER