de 523 euros et une provision sur charges mensuelle de 36 euros.

Il n'est pas sérieusement contestable que Mme [H] soit ainsi redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au loyer mensuel, soit 650 €.

Toutefois, il ne justifie pas des sommes dues au titre de la taxe ordures ménagères pour les années 2023 et 2024. M.

la SASU TeePee un commandement de payer la somme de 5916 €, représentant les loyers impayés pour la période de mars à juin 2025 et novembre à décembre 2025 ainsi que les taxes au titre des ordures ménagères

acte du 27 février 2021, à effet le 1 ier mars 2021, la MAIRIE de [Localité 3], a donné à bail à usage d'habitation à Monsieur [B] et à Madame [L], un logement, situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel

[O] [Q] et Mme [T] [S] un logement situé 7 rue Turgis à OISSEL (76350), moyennant un loyer mensuel initial de 523,41 euros, outre une provision sur charges de 30 euros et une provision sur la taxe d’ordures

[N] [X] un bail à usage d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 550 euros hors charges.

ou relationnelles ; - selon l’article D. 245-6 du même code, l’aide à l’entretien du logement et les tâches ménagères ne relèvent pas de la PCH ; - M.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [M] [W] .

euros pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 23/10127 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJ3V Monsieur [W] [T] [X] Représentant : Me Abdel malik MENZEL, avocat au barreau

GROUPE MENUET [Adresse 3] Défenderesse non comparante S.A.R.L.

[Y] [W] a notifié à la SAS IRIS GALERIE l’application de l’indexation à compter du 1er août 2025, portant le montant du loyer mensuel à 1.313 euros.

somme de 21.483,34 euros, au titre de la créance non contestable de loyers et de charges arrêtée au 25 août 2023, b) A compter du 25 septembre 2023, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle

d’ordures ménagères facturées annuellement.

de 497,09€ et une provision mensuelle sur charges de 47,56€, outre une terrasse n° 19, moyennant un loyer mensuel de 1,74€, et un garage n°14, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 49,82€ et une

de 394,59 euros et une provision sur charges mensuelle de 48 euros.

par le bailleur et réglé mensuellement à terme à échoir par le preneur par prélèvement bancaire (articles 5 et 5.2 des conditions particulières).