AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des Criées
69d5673bcdc6046d4771b0ae
7 avril 2026
7 avril 2026
FRANCE a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 6]), [Adresse 7], cadastré section BD N°[Cadastre 1], consistant en une boutique à usage de mercerie
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1ère Chambre Cab2
669021c1766d1156dbbece06
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'article 700 du Code de procédure civile - condamner la SAS MERCK SERONO aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise, A titre subsidiaire, - dire et juger que la SAS MERCK
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