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TJ

Serv. contentieux social

67f01e5502fc178212f7cb42

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

contentieux social Affaire : N° RG 24/00692 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBUG N° de MINUTE : 25/00990 DEMANDEUR Association [Localité 6] [5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Madame Florence MENGEOT

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TJ

PCP JCP fond

668d7ff953e3bdd077867612

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

[S] et le fait qu’elle verse à ce dernier la somme de 500 à 600 euros peut parfaitement s’analyser en une contribution aux charges du ménageet non comme le paiement de l’entier loyer.

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TJ

Loyers commerciaux

65a97afe19a7f19a78307ae4

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il ne doit faire exception aux fourchettes de pondération proposées par la charte, qui ménagent une part d'appréciation aux experts pour être adaptées à une grande diversité de situations, que dans certains

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