" (ci-après désigné MEURTHE ET MOSELLE HABITAT) a consenti à Mme [X] [J] et M.

[T] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Par acte du 25 septembre 2025, la Régie autonome des transports parisiens (ci-après la « RATP ») a assigné l’association US Metro [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.

LE PRÉFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE à l’encontre de M. [I] [D] [G], notifiée à l’intéressé le même jour à 14h45 ; 1) Vu le recours de M.

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration enregistrée le 6 décembre 2024, Mme [C] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement

né le 25 Juin 1982 à [Localité 2]/KASSERINE préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l’audience, assisté par son conseil Me Solène GAUTHIER substitué par Me MEUROU

[J] [M], interprète en Arabe,assermenté, Vu la décision du PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention pour une durée de 96 heures de la personne identifiée en l’état comme étant

Par courrier recommandé reçu à la [10] de Meurthe et Moselle le 20 janvier 2025, la SCI [1], bailleresse de Mme [I] [R], a contesté la mesure, soutenant que l’effacement de sa créance d’un montant de 6

Service Contentieux - [Adresse 4] SIP [Localité 3] [Adresse 5] TRESORERIE HOPITAUX [Adresse 6] EDF SERVICE CLIENT Chez [2] - Service surendettement [Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8] CAF DE MEURTHE

, Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Emilie CHARTON, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, Vu la décision du PREFET DE MEURTHE

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 23 octobre 2024.

Par avenants des 21 novembre 2019 et 29 avril 2020, la Banque Populaire et la société EURL RLC, devenue la société Pharmacie du Métro Bel air en 2019, sont convenues de modifier les conditions du prêt

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration enregistrée au secrétariat le 16 octobre 2024, Madame [Z] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle aux fins d’ouverture d’une

Par conclusions d’intervention volontaire du 13 juin 2022, la Caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle (ci-après « la CPAM de Meurthe et Moselle ») a sollicité le remboursement de sa créance

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 11 février 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 21 juillet 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 20 août 2025.

- N° RG 24/01901 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQFQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°26/00292 N° RG 24/01901 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQFQ Le CCC : dossier FE : -Me MEURIN