AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
69d949bfcdc6046d47ce2d84
10 avril 2026
10 avril 2026
ETABLISSEMENT PUBLICS LOCAUX CAF VAL DE MARNE HOIST FINANCE AB FRANFINANCE DEMANDERESSE Etablissement public PARIS HABITAT-OPH 21 bis Rue Claude Bernard 75253 PARIS CEDEX 05 Représentée par Maître Elisabeth MENARD
Source officiellePage 1 sur 9
MEZARA, Abdelkader
14/05/2025
Voir →
MEZARA, Hedi, Amine
29/04/2025
Voir →
Mezarai, Hadjira
09/03/2025
Voir →
Mezara, Rayane, Habib
17/12/2024
Voir →
express, MEZARA, Ibrahim
06/02/2024
Voir →
Section des Référés
6976b380cdc6046d47b6aaa9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Bien que régulièrement assigné par acte remis à personne, la société Mehara n'a pas constitué avocat. La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
Source officielle