AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
69d54c8fcdc6046d476fd172
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ordonnance du 03 août 2023, le Président du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIRES a ordonné une mesure d’expertise judiciaire confiée à Monsieur [V] [S].
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Rétention admin étrangers
69d80bb2cdc6046d47b06fe8
9 avril 2026
9 avril 2026
En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu, et de l’objet de la présente audience; En présence de MEZINE
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