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Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [H] [T] + 2 grosses [M] [P] + 1 exp Me [W] LEFEBVRE + 1 grosse Me Vincent EHRENFELD + 1 exp SELARL Michael Sebrier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

Source officielle

Quatrième Chambre

69799367cdc6046d47eee43b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Quatrième Chambre N° RG 24/04308 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZFUQ Notifiée le : Grosse et copie à : la SELARL ACTIVE AVOCATS - 896 Me Seri

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67b3ab93a9c0bd0e39e86c13

T. Judiciaire

9 janvier 2025

00411 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H2OV NAC : Demande en paiement de prestations JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 DEMANDEUR(S) Madame [I] [C] épouse [M], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Urielle SEBIRE

Source officielle

Loyers Commerciaux

67801ef59c3ba90f51dc2181

T. Judiciaire

7 janvier 2025

SELARL [H] [Z] - 1776 Expédition : Régie Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 07 Janvier 2025 par : Michel-Henry

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

6866e9b0d33109fd079b6613

T. Judiciaire

1 juillet 2025

avocats au barreau de l' EURE, substitué par Me Marie-Julie HUBERT avocat au barreau de l'Eure DÉFENDEURS : Monsieur [L] [F] [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 3] Comparant assisté par Maître Jean-michel

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Référés

ésenté par son syndic la société SECRI GESTIONc/AssociationNEGEV ACADEMY

6974fb4acdc6046d4793c4e9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

RÉFÉRÉ RENDUE LE 09 JANVIER 2026 N° RG 23/02836 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZAKF N° de minute : 26/75 Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic la société SECRI

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1ère chambre - Référés

67ed9f97da9e15c513202452

T. Judiciaire

2 avril 2025

02 AVRIL 2025 DEMANDEUR : Monsieur [W] [F] né le 08 Janvier 1979 à [Localité 8] (76) Profession : Responsable Logistique de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jean-michel

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Chambre 1

69d04055cdc6046d47095627

T. Judiciaire

3 avril 2026

Représentée par Me Jean-Michel EUDE, membre de la SCP DOUCERAIN EUDE SEBIRE, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me François-Xavier WIBAULT, membre de la SELAS WIBAULT AVOCAT (avocat

Source officielle

Chambre 1

69d04051cdc6046d470955c6

T. Judiciaire

3 avril 2026

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

686d812aa2273490db10e8b3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

volontaire [Adresse 11] [Localité 6] Monsieur [U] [N] Intervenant volontaire [Adresse 4] [Localité 9] Madame [H] [N] Intervenant volontaire [Adresse 7] [Localité 12] Représentés par Me URIELLE SEBIRE

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Chambre 1

6966bbaccdc6046d472fdfbf

T. Judiciaire

9 janvier 2026

- [Localité 4] Madame [N] [O] épouse [A] De nationalité française, née le 03 Novembre 1970 à [Localité 15] (Algérie), demeurant : [Adresse 10] [Adresse 1] [Localité 19] Représentés par Me Jean-Michel

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