TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7ème CHAMBRE CIVILE N° RG 23/10157 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPI7 Minute n°23/ DEMANDERESSES : SAS JOLY & LOIRET AGENCE SARL EVP INGENIERIE SA BUREAU MICHEL FORGUE toutes

GALERIE MICHEL GIRAUD [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Renaud ZEITOUN de la SCP CABINET BAULAC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #P0207 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

[C] [X], Mme [Q] [K] épouse [X], et la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION [Localité 9] SAINT MICHEL NORMANDIE devant le Tribunal Judiciaire de COUTANCES aux fins d'obtenir la réparation de leurs préjudices.

siège social à PARIS (75020) - 256 bis rue des Pyrénées Représentant : Maître Karima TAOUIL de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173 - Représentant : Me Michèle

Lors de l’audience, l’URSSAF de la Corse, dûment représentée, indique ne pas pouvoir justifier de l’envoi d’une mise en demeure préalable.

À l’audience du 14 novembre 2025, Madame [D] [Y] et la SCI BLEU DE CORSE représentées ont soutenu leur acte introductif d’instance et déposé leur dossier.

social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Pierrick BECHE de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, substitué par Me Christian FINALTERI, substitué par Me Christelle ELGART DÉFENDERESSE CPAM DE LA HAUTE CORSE

L’URSSAF de la Corse, dûment représentée, a indiqué s’en rapporter.

DEMANDERESSE URSSAF DE LA CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [O] [P], DÉFENDERESSE S.A.R.L.

Par exploit d’huissier du 20 octobre 2025, la société SA CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE a finalement fait assigner M.

Par exploit d’huissier du 9 octobre 2025, la société SA CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE a finalement fait assigner M.

CORNO TRANSPORTS, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 08 Avril 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été

DEMANDERESSE URSSAF DE LA CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [P] [L], DÉFENDERESSE S.A.R.L.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, dûment représentée, a sollicité l’homologation du rapport d’expertise retenant la date de consolidation au 20 février 2025.

DEMANDERESSE URSSAF DE LA CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [J] [X], DÉFENDERESSE S.A.R.L. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2] Non comparante, non représentée

ORDONNANCE : prononcée publiquement le 07 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, Réputée contradictoire et en premier ressort, signée par, Madame Nathalie RONCHEWSKI, Président et par Monsieur Michel

Par conséquent, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse sera condamnée à tirer toutes les conséquences de droit de cette décision.

du 04/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représenté par Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, substituée par Me Emmanuelle DUPRE, DÉFENDERESSE CPAM DE LA HAUTE CORSE