JUGEMENT N° 24/01911du 19 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 19/02277 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WDW2 AFFAIRE : DEMANDERESSE Société [6] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Michèle

de la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE - DLB, avocats au barreau de PAU, D’UNE PART DEFENDEURS : M.

DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J128 S.A.

: REFUS ATTRIBUTION PENSION D’INVALIDITE Motif du refus : conditions administratives non remplies Décision de rejet CRA du 25/06/2024 Composition du tribunal : Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL

DUVAL METALU 155 rue D ‘Isaac 72000 LE MANS représentée par Maître Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242 Société SMABTP ès qualité d’assureur de la société DUVAL METALU 8 Rue

TINOIR, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Michel GOUGOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSES S.A.R.L.

DUVAL DEVELOPPEMENT ILE-DE-FRANCE [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Maître Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocats au barreau de PARIS - #D0276 La S.A.S.

à Me Michel GOUGOT ....................................... Le ..........................................................

ROUDEN CHATEL CHRETIEN BOSCH DUVAL DAURIAT NOTAIRES ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 13] Maître [I] [R] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 10] représentés par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

L] [V] C/ CPAM DE LA GIRONDE __________________________ N° RG 24/01188 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCGA __________________________ CC délivrées le: à Mme [L] [V] CPAM DE LA GIRONDE Me Henri michel

Intervenant volontaire [Adresse 4] [Localité 9] Madame [H] [N] Intervenant volontaire [Adresse 7] [Localité 12] Représentés par Me URIELLE SEBIRE avocat au barreau de Lisieux substitué par Me Jean-Michel

BANQUE CIC SUD OUEST [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocats au barreau de TARBES ET : DÉFENDEURS Mme [Z] [T] épouse [X] née

judiciaire de Béthune de ce 12 Mars 2025 présidée par Blandine LEJEUNE, juge de la mise en état au tribunal judiciaire de Béthune ; assisté de Luc SOUPART, cadre-greffier ; en présence de Tiphaine DUVILLIE

RSP INVEST [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Nicolas POIZAT de la SELARL AVOCAJURIS, avocats postulants au barreau de la Drôme, Maître Jérémy CHICHE de la société civile ATALLAH COLIN MICHEL

ROUEN DÉFENDEUR S.C.P. [25] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, substitué par Me Justine DUVAL

Adresse 28] à [Localité 75], représenté par son syndic, la société NEXITY [Localité 74] NATION C/O so Syndic NEXITY [Localité 74] NATION [Adresse 15] [Localité 48] représentés par Me Tiphaine EOCHE DUVAL

DERICHBOURG ELIOR SERVICES PROPRETE (DESPS) venant aux droits de la S.A.S.U ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE CPAM DE LA GIRONDE Copie exécutoire délivrée à : la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIES COMPOSITION

FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN substituée par Maître Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALE