AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
690c2cff1f8a20b910e7f264
25 juillet 2025
25 juillet 2025
[Z] [C] d'avoir à lui payer la somme de 80 millions XPF à titre de préjudice moral et matériel, en ce compris la somme de 40 millions XPF en remboursement du prix d'achat de l'appartement B100 par ses
Source officiellePage 1 sur 25
Chambre JEX
69efbec1cdc6046d47c2944c
10 avril 2026
10 avril 2026
à titre principal, - Juger que l'expulsion de Monsieur [O] [B] de son domicile le 6 septembre 2022 a empêché la réalisation d'une transaction financière d'un montant de 4.978.263,52 euros (quatre millions
Source officielle