DU DOMAINE [Localité 23] N° RG 23/00020 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OXYV N° 24/00031 Du 18 Juillet 2024 JUGEMENT Délivrance le 18.07.2024 Grosse et expédition à Me Miguel BARATA Me Jean-marc

DEMANDEUR : ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ÎLE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Miguel BARATA de l’AARPI BARATA CHARBONNEL, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur

LADECABE [Adresse 1] [Localité 6] Madame [U] [L] épouse [M] [Adresse 3] [Localité 7] représentées par Maître Miguel BARATA de l’AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire

DEFENDEUR À LA RECTIFICATION DE L’OMISSION DE STATUER Représentée par Maître Miguel BARATA de l’AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat postulant au barreau de PARIS et par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL

représenté par Me Miguel BARATA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1185 DEFENDERESSE S.A.R.L.

DB3S-W-B7H-XMVU Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF) [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Miguel

DEFENDERESSE Représenté par Maître Miguel BARATA de l’AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître France CHARBONNEL des mêmes cabinet et barreau.

AUTORITE EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Miguel BARATA de L’AARPI BARATA-CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Tanguy DECAUP, avocat au barreau de PARIS.

AUTORITE EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Miguel BARATA de L’AARPI BARATA-CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Tanguy DECAUP, avocat au barreau de PARIS.

Portalis DB3S-W-B7H-XMYC Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF) [Adresse 29] représentée par Maître Miguel

AUTORITE EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Miguel BARATA de L’AARPI BARATA-CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Tanguy DECAUP, avocat au barreau de PARIS.

AUTORITE EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Miguel BARATA de L’AARPI BARATA-CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Tanguy DECAUP, avocat au barreau de PARIS.

Portalis DB3S-W-B7H-XMY4 Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE [Adresse 12], [Localité 17] représentée par Maître Miguel

00025 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XJMR Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE [Adresse 15] représentée par Maître Miguel

DB3S-W-B7H-XMWQ Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : EPFIF- ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ÎLE DE FRANCE [Adresse 15] [Adresse 15] représentée par Maître Miguel