MILA C/ [X] [L], [Y] [D] DEMANDERESSE S.A.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la société MILA a fait délivrer à Mme [Z] [D] [C] une mise en demeure de payer la somme de 2885,80 euros en principal.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, la société MILA a fait assigner M.

Par acte d'huissier en date du 16 janvier 2026, la société MILA a fait assigner M.

Et les cent soixante-cinq/dix millièmes (165/10000èmes) des parties communes générales. Et les huit cent quatre-ving/dix millièmes (880/10000èmes) des parties communes spéciales au bâtiment E.

MILA ASSURANCES, prise en la personne de son mandataire le courtier SAS INSURED SERVICES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

immobilier constitué du lot numéro 28 au sein de l’immeuble en copropriété dénommé [Adresse 7], constitué par: • Au rez-de-chaussée, un local commercial d'une superficie d'environ 19.30 m² • les six/millièmes

mille huit cents euros) la deuxième année, le loyer étant ainsi réduit à 298 200 € (deux cent quatre-vingt-dix-mille deux cents euros) hors charges et hors taxes du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022

des dommages et intérêt, décomposé comme suit : - Préjudice financier : 32 750 euros (trente-deux mille sept cents cinquante euros) ; - Préjudice moral : 7 500 euros (sept mille cinq cents euros) ;

TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 24/06862 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NAXN En date du : 09 avril 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du neuf avril deux mil

GARANTIES ET CAUTIONS en son action et l'en dire bien fondée, Condamner Monsieur [R] [J] à payer à la société SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 139 482,08 euros (CENT TRENTE NEUF MILLE

JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/02960 N° Portalis DBX4-W-B7J-UOPQ JUGEMENT N° B 26/ DU : 18 Mai 2026 [U] [C] [A] [Z] [B] épouse [C] [A] SAS MILA

[S] [E] une indemnité d’occupation mensuelle de 1300 euros (mille trois cents euros) à compter de la date de résiliation du bail et ce jusqu’à la restitution effective des lieux ; - Condamner la SAS K.J

solidairement Monsieur [X] [I], Monsieur [N] [S] [I] et Monsieur [M] [E] [J] [R] [Q] [I] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] à [Localité 1] les sommes de : - QUATORZE MILLE

deux cent soixante-trois euros et cinquante-deux centimes) ; - Condamner Monsieur [A] [E] à payer à Monsieur [O] [B] la somme de 4.978.263,52 euros (quatre millions neuf cent soixante-dix-huit mille

St-Brieuc Affaire : Mme [B] [A] N° RG 26/00266 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GEOQ Ordonnance du : 21 Mai 2026 MINUTE N° PROCÉDURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE ORDONNANCE Rendue le vingt et un Mai deux mil

JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00563 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F2LW Numéro de minute : 350/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le dix Avril deux mil

JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00511 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F2EL Numéro minute : 311/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le trois Avril deux mil